Transparence
Tarifs et remises
Comment sont fixés les honoraires du notaire, et dans quels cas une remise peut s'appliquer.
Émoluments réglementés
Pour la plupart des actes notariés (vente immobilière, succession, donation, contrat de mariage...), les émoluments du notaire sont fixés par la réglementation nationale : loi n°2015-990 du 6 août 2015, décret n°2016-230 du 26 février 2016 et arrêtés du 26 février 2016 et du 28 février 2020. Ce tarif est identique d'une étude à l'autre pour un même acte : il ne dépend pas du notaire choisi. Une estimation indicative est disponible dans nos outils et simulateurs.
Remises sur émoluments
La réglementation autorise les notaires à consentir une remise sur leurs émoluments pour certains actes, au-delà d'un seuil fixé par la loi, et dans la limite d'un taux maximal. Le taux appliqué par l'office est le même pour tous les clients placés dans une situation comparable.
| Vente ou cession de gré à gré (hors résidentiel) | |
|---|---|
| Tranche d'assiette | Taux de remise |
| Supérieure à 20 000 000 € | 15 % |
| Prêts professionnels | |
| Tranche d'assiette | Taux de remise |
| Supérieure à 10 000 000 € | 40 % |
| Actes de sociétés avec biens soumis à publicité foncière | |
| Tranche d'assiette | Taux de remise |
| Supérieure à 10 000 000 € | 40 % |
En dessous de ces seuils, aucune remise n'est appliquée. Taux en vigueur à la date de publication de cette page : 30 septembre 2026.
Honoraires de conseil
Certaines prestations de conseil, non couvertes par le tarif réglementé, donnent lieu à des honoraires libres. Ils sont systématiquement communiqués par écrit avant toute intervention, et le premier échange permet toujours de clarifier ce qui sera facturé.
Une question sur un dossier en particulier ? Prenez rendez-vous, les frais applicables à votre situation vous seront détaillés.